Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des offres payantes de graine qui pousse (le « Service »), accessible à l'adresse app.grainequipousse.fr, ainsi que l'achat de crédits. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui régissent l'usage du Service ; en cas de contradiction sur une question financière, les CGV prévalent.

1. Vendeur

Le Service est vendu par BRIXEL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 940 320 641, dont le siège social est situé Les Romarins Bât. 13, 67 boulevard du Val Claret, 06600 Antibes, France — numéro de TVA intracommunautaire FR78940320641. « graine qui pousse » est un nom commercial de BRIXEL. Contact : justin@brixel.ai.

2. Champ d'application et acceptation

• Le Service est destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité.
• Les CGV sont accessibles avant toute souscription, depuis l'application et la page de paiement. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant de payer ; elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
• La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou de l'achat ; ses évolutions suivent l'article 12.

3. Les offres

Le Service est proposé en trois offres, pour un utilisateur. Leur contenu détaillé est présenté dans l'application (Paramètres → Offre et crédits) avant toute souscription ; à la date des présentes :

Le Free est une offre d'essai, sans engagement ni moyen de paiement. Toute offre peut être souscrite au mois ou à l'année ; l'abonnement annuel équivaut à dix mois d'abonnement mensuel.

4. Limites d'usage

• Les limites journalières (vidéo, images, voix) repartent chaque jour à minuit, heure de Paris ; celles du Free, le premier jour de chaque mois. Le compteur de l'application indique à tout moment ce qu'il vous reste.
• Au-delà d'une limite, un rendu n'est effectué qu'avec votre accord exprès et payé en crédits (article 5) ; sans accord, il est refusé et rien n'est débité. Le Free ne peut pas dépasser ses limites.
• Indépendamment des offres, des limites techniques de débit protègent le Service (par exemple un nombre de rendus par heure) ; elles sont signalées lorsqu'elles s'appliquent.
• Le plafond de fichiers importés porte sur les fichiers que vous apportez (photos, vidéos, sons, éléments de marque) ; au-delà, un nouvel import est refusé jusqu'à ce que vous libériez de la place ou changiez d'offre.
• Les fichiers générés (vidéos et images rendues) sont conservés au moins pendant la durée prévue par votre offre, à compter de leur création, et jamais supprimés avant la date de publication programmée ; au-delà, BRIXEL peut les supprimer. Un post dont le fichier a été supprimé peut être rendu à nouveau, ce rendu étant décompté de vos limites. Les publications déjà parues sur vos réseaux ne sont pas concernées.

5. Crédits

• Les crédits s'achètent par packs, depuis une offre payante : 0,30 € HT le crédit, avec une remise de 15 % dès 50 € HT d'achat et de 30 % dès 100 € HT, de 10 à 10 000 crédits par achat. Le prix est affiché avant le paiement.
• Les crédits paient : les rendus au-delà des limites de votre offre (1 crédit par minute de vidéo entamée, 1 crédit par tranche de 10 images d'une même demande, 1 crédit par prise de voix générée) ; les posts réalisés par graine elle-même plutôt que par votre assistant, selon le barème affiché avant chaque lancement ; le clonage d'une voix sur l'offre Starter.
• Aucun crédit n'est débité sans une action de votre part : l'application ou votre assistant indique le prix et demande votre accord avant toute dépense.
• Les crédits achetés n'expirent pas tant que votre compte existe. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles. Des crédits offerts par BRIXEL peuvent porter une date d'expiration, indiquée lors de leur attribution.
• À la résiliation d'une offre payante, vos crédits restent sur votre compte ; ils redeviennent utilisables avec une nouvelle offre payante. La suppression du compte les fait disparaître.

6. Prix, TVA et facturation

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est calculée au moment du paiement selon votre situation : TVA française pour un client établi en France ; autoliquidation pour un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; TVA applicable selon les règles en vigueur dans les autres cas.
• Chaque paiement donne lieu à une facture électronique émise au nom de BRIXEL, numérotée dans une série propre au Service, envoyée par e-mail et disponible à tout moment dans le portail de facturation.
• Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). BRIXEL n'a jamais accès à vos données de carte.

7. Souscription, paiement et renouvellement

• La souscription se fait depuis l'application, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens qui y sont proposés.
• L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée tant qu'il n'est pas résilié. Le moyen de paiement enregistré est débité à chaque échéance.
• L'offre est active dès la confirmation du paiement.
• Un code promotionnel, saisi dans l'application avant le paiement, peut offrir une réduction et une période offerte ; ses conditions (montant, durée, offres concernées) sont indiquées sur la page de paiement. Pendant la période offerte, le moyen de paiement est enregistré et l'abonnement est payé à son terme, sauf résiliation avant cette date.

8. Changement d'offre

• Le changement d'offre ou de rythme se fait dans le portail de facturation (Paramètres → Offre et crédits → Gérer mon abonnement).
• Le passage à une offre ou à un rythme plus cher (du Starter au Pro, du mois à l'année) prend effet immédiatement : la différence pour la période en cours est calculée au prorata et facturée aussitôt.
• Le passage à une offre moins chère ou de l'année au mois prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement.
• Après une baisse d'offre, rien n'est supprimé : les dossiers et fichiers au-delà des limites de la nouvelle offre restent accessibles, mais vous ne pouvez plus en ajouter tant que vous êtes au-delà ; les séries existantes continuent.

9. Résiliation

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous gardez votre offre jusque-là, puis votre compte passe à l'offre Free. Tant que la période court, vous pouvez annuler la résiliation depuis le portail.
• La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 11.
• Le passage au Free ne supprime pas vos données ; leur suppression suit l'article 11 des CGU.

10. Défaut de paiement

• Si un prélèvement échoue, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et vous en êtes informé par e-mail et dans l'application, qui vous invite à mettre à jour votre moyen de paiement. Votre offre est maintenue pendant ces tentatives.
• Si le paiement n'aboutit pas à leur terme, l'abonnement est résilié et votre compte passe à l'offre Free.
• Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

11. Droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, si vous êtes un professionnel employant au plus cinq salariés et que la souscription n'entre pas dans le champ de votre activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription ou de l'achat pour vous rétracter, en écrivant à justin@brixel.ai. Le Service étant fourni dès la souscription, à votre demande, la somme correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation reste due (article L221-25) ; le reste vous est remboursé dans les 14 jours.

12. Évolution des prix et des offres

• BRIXEL peut faire évoluer ses prix et le contenu de ses offres. Toute hausse de prix ou toute réduction substantielle d'une offre payante vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans l'application, et ne s'applique qu'à partir de la période suivante ; vous pouvez résilier d'ici là.
• L'offre Free et les offres accordées gratuitement par BRIXEL peuvent être modifiées ou arrêtées moyennant un préavis raisonnable.

13. Responsabilité

Les stipulations de l'article 13 des CGU s'appliquent. La responsabilité totale de BRIXEL, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous lui avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les stipulations de l'article 15 des CGU relatives au règlement des différends et à la juridiction compétente s'appliquent.

15. Contact

Pour toute question relative à votre abonnement, à vos crédits ou à vos factures : justin@brixel.ai — BRIXEL, Les Romarins Bât. 13, 67 boulevard du Val Claret, 06600 Antibes, France.